Sécurité sociale à l'étranger
TRAVAILLER A L'ETRANGER
Nous abordons dans ce chapitre tout ce qui concerne l'assurance maladie,
maternite, invalidite, deces et les prestations familiales. La retraite fait
l'objet du chapitre V.
4.1. DEFINITIONS DU "DETACHEMENT" ET DE L"'EXPATRIATION"
Votre protection sociale sera differente selon que vous serez "detache" ou
"expatrie". Il importe donc d'abord de conna^ltre la signification de ces
termes.
4.1.1. Le "detachement"
Vous etes "detache" si vous reunissez les conditions suivantes:
- vous appartenez a une entreprise ayant son siege social en France
(meme si c'est une filiale fran,caise d'une entreprise etrangere);
- vous etes envoye a l'etranger pour une mission de courte duree;
- votre employeur continue a cotiser pour vous au regime franc,ais de
Securite Sociale.
Si vous reunissez ces conditions, votre couverture sociale sera la meme
que si vous etiez reste en France.
Le "detachement" est toujours facultatif pour l'employeur qui peut choisir
l"'expatriation" meme pour une mission de tres courte duree.
4.1.2. Duree du "detachement"
La loi franc,aise a fixe la duree maximale du "detachement" a trois ans
renouvelables une fois (soit au total six ans). Toutefois, pour les pays
membres de la CEE, la reglementation communautaire prevoit une duree maximale
de "detachement" d'un an, renouvelable une fois. Certains pays non membres de
la CEE ont quant a eux signe avec la France ue convention de Securite Sociale,
qui prevoit egalement une duree maximale de "detachement".
Tableau des conventions internationales de Securite Sociale conclues par la France
Pays Duree maximum de detachement Pays Duree maximum de detachement
CEE 1 an (renouvelable une fois) Mauritanie 3 ans (prolongation indeterminee)
Algerie 3 ans (prolongation 2 ans) Monaco 6 mois (prolongation indeterminee)
Andorre 6 ans (sans prolongation) Niger 1 an (prolongation indeterminee)
Autriche 1 an (prolongation indeterminee) Norvege 6 mois (prolongation indeterminee)
Benin 1 an (prolongation fixee par les autorites Pologne 6 mois (prolongation indeterminee)
competentes) Quebec 3 ans (prolongation indeterminee)
Canada 3 ans (prolongatlon indetermlnee) . . . .
Cap Vert 3 ans (prolongation indeterminee)Roumanle 3 ans (prolongabon Indetermlnee)
Congo 1 an (prolongation indeterminee) San Mann 6 mols (prolongabon Indetermlnee)
Cote-d'lvoire 2 ans (prolongation indeterminee)Senegal 3 ans (prolongahon Indetermlnee)
Etats-Unis 5 ans Suede 3 ans (renouvelables une fois)
Gabon 1 an (renouvelable une fois) Suisse 2 ans (prolongation indeterminee)
Israel 1 an (prolongation indeterminee) Tchecoslovaquie 1 an (prolongation indeterminee)
Jersey 1 an (prolongation a convenir) Togo 3 ans (prolongation indeterminee)
Madagascar 2 ans (prolongation indeterminee)Tunisie 3 ans (renouvelables une fois)
Mali 2 ans (prolongation: 1 an renouvelable) Turquie 3 ans (prolongation indeterminee)
Maroc 3 ans (renouvelables une fois) Yougoslavie 3 ans (prolongation indeterminee)
(Source: Editions Lamy).
Si vous etes "detache" dans l'un de ces pays pour une periode inferieure a la
duree maximale autorisee par la convention, vous ne cotiserez qu'en France.
Si vous etes "detache" pour une duree superieure au delai institue par la
convention, mais qui est inferieure au maximum de six ans prevu par la loi
franc,aise, vous pourrez continuer a beneficier de la Securite Sociale
fran,caise mais vous devrez simultanement cotiser en France et dans le pays
d'accueil (y compris CEE) s'il existe dans ce pays un regime de Securite
Sociale obliqatoire.
4.1.3. L"'expatriation"
Vous ates "expatrie":
- si votre employeur a decide de ne pas opter pour le "detachement";
- ou si vous avez d'abord ete "detache" mais vous avez depasse les delais-limites (soit le
delai fixe par la convention, soit le maximum de six ans autorise par la France);
- ou encore si vous avez ete directement embauche sur place par une societe etrangere, ou
par une societe franc,aise qui s'est chargee du recrutement pour le compte d'une societe
etrangere.
Si vous repondez a l'une de ces conditions, vous ne relevez pas de la Securite
Sociale francaise, a moins que vous ne contractiez une assurance volontaire, qui ~ ut etre
prise en charge soit par vous-meme, soit par votre entreprise (cf. 4.3.3.).
4.2. Sl VOUS ETES "DETACHE"
4.2.1. Dans la CEE
Vous continuez a cotiser a la Securite Sociale franc,aise. Vous et votre famille pourrez faire
prendre en charge vos depenses de sante par la caisse d'assurance maladie de votre pays
d'accueil, conformement a la legislation locale. Pour pouvoir faire valoir vos droits aupres de
ces institutions, il faudra que vous demandiez avant votre depart des formulaires E 111 a votre
Caisse Primaire d'Assurance Maladie. En cas d'arret de travail, vos indemnites journalieres vous
seront versees par la Securite Sociale franc,aise.
Si votre famille reste en France, elle aura droit a toutes les prestations de l'assurance
maladie fran,caise.
Vous continuerez bgalement de percevoir les allocations familiales franc,aises (sauf l'alloca-
tion de garde d'enfant a domicile, si votre famille vous accompagne a l'etranger).
4.2.2. En dehors de la CEE, pour une courte duree (moins de 3 mois)
Si vous etes "detache" pour une duree inferieure a trois mois, il suffit a votre entreprise
d'etablir, en double exemplaire, un avis de "detachement" sur imprime S 9203 et de l'envoyer a
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont depend l'entreorise. Ce procede est valable qu'il
s'agisse d'un pays ayant passe une convention avec la France, ou non.
Vous aurez droit exactement aux memes prestations que si vous etiez reste en France.
Vous pouvez attendre votre retour pour les reclamer. Il faut simplement veiller a demander au
medecin local un certificat qu'il est conseille de faire traduire par les services rattaches a
l'ambassade lorsqu'il s'agit d'une langue peu repandue. A ce certificat s'ajoute un imprime dont
la reference est variable selon le pays d'accueil et qu'il faut demander a votre Caisse Primaire
d'Assurance Maladie franc,aise avant le depart ou au consulat sur place.
4.2.3. En dehors de la CEE, dans un pays ayant signe une convention
de Securite Sociale avec la France
Justification du "detachement"
Si vous etes "detache" pour une duree superieure a trois mois dans un pays ayant signe
une convention de Securite Sociale avec la France, vous devez, pour pouvoir faire valoir vos
droits, etre muni d'un certificat, remis par votre employeur, attestant que vous restez soumis a
la legislation franc,aise de Securite Sociale.
Attention: seul le formulaire reglementaire de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
intitule "Certificat de 'detachement"' doit etre utilise. Cette precision est d'importance car c'est
le seul document qui vous permettra d'eviter d'etre inutilement affilie a la caisse d'assurance
maladie locale, et c'est egalement le seul qui vous permettra de faire valoir vos droits en
France.
TRAVAILLER A L'ETRAN(~ER
Assurance maladie
Selon les conventions, les remboursements de soins et les indemnites journalieres d'assu-
rance maladie peuvent etre regles par la caisse locale ou par la caisse fran,caise. C'est un point
qu'il convient d'eclaircir avant le depart avec la division internationale de votre caisse primaire.
Les imprimes necessaires sont disponibles soit aupres des caisses primaires fran,caises, soit au
consulat de France dans le pays d'accueil. Il faut bien sur y ajouter le ou les certificats
medicaux (eventuellement traduits) delivres par les praticiens locaux.
A noter que la convention franco-americaine ne concerne que l'assurance vieillesse et
l'assurance invalidite et ne prevoit rien pour les risques maladie, maternite et accidents du
travail. Il faut donc, aux Etats-Unis, se considerer pour ce qui concerne l'assurance maladie
comme dans un pays n'ayant pas conclu de convention avec la France (cf. 4.2.4.).
Accidents du travail
Tout accident du travail doit etre signale au plus tot a l'employeur par lettre recommandee.
Il faut demander au medecin traitant deux certificats: I'un au debut des soins indiquant la
nature et l'importance des lesions constatees ainsi que la duree previsible de l'arret de travail,
I'autre a la fin du traitement mentionnant la date de reprise de travail et les consequences.
possibles de l'accident.
Prestations familiales
Si votre famille est restee en France, ces prestations sont assurees dans les conditions
habituelles .
Si votre famille part avec vous, elles seront versees selon les modalites prevues par la
convention de Securite Sociale (renseignez-vous aupres de la caisse d'allocations familiales dont
vous relevez).
4.2.4. En dehors de la CEE, dans un pays n'ayant pas signe de convention
de Securite Sociale avec la France
Double affiliation
Si vous ates "detache" dans un pays n'ayant pas signe de convention avec la France (cf.
tableau en 4.1.2.) vous pouvez continuer a cotiser au regime franc,ais de Securite Sociale, mais
cela ne vous dispensera pas de cotiser aussi au regime local s'il est obligatoire.
Il faut donc bien reflechir, au moment de la negociation entre l'employeur et vous, car cette
double cotisation peut couter cher. Dans un pays ou la couverture maladie est d'un bon
niveau, il est preferable de choisir un statut d"'expatriation" assorti de l'assurance volontaire
vieillesse.
Il appartient a l'entreprise de faire les demarches necessaires au moyen d'un imprime
S 9201.
Prestations Versees
Les prestations versees sont les memes que dans les autres cas de "detachement"
(cf. 4.2.3.).
Toutefois, les allocations familiales ne sont versees que pour le compte des enfants
residant en France ou sur le territoire d'un Etat de la CEE (dans ce dernier cas, il doit s'agir de
ressortissants communautaires).
4.3. Sl VOUS ETES "EXPATRIE"
4.3.1. Dans la CEE
Vous devrez obligatoirement adherer au systeme local d'assurance maladie. Dans toute la
CEE, les systemes de Securite Sociale assurent la couverture des memes risques qu'en
France. Seules les modalites pratiques de cotisations et de prestations varient.
TRAVAILLER :~ A L'ETRANGER
Si votre famille reste en France, ses depenses de sante lui seront remboursees par la
Securite Sociale fran,caise, conformement a la legislation fran,caise. Vous toucherez par contre
les prestations familiales de votre pays d'accueil.
Vous pouvez completer votre couverture en souscrivant une assurance volontaire aupres
de la Caisse des Franc,ais de l'Etranger ou aupres d'une compagnie d'assurance (cf. 4.3.3. a
4.3.5.).
4.3.2. En dehors de la CEE
Si vous etes "expatrie" dans un pays non membre de la CEE, vous n'aurez plus aucun lien
avec la Securite Sociale fran,caise, et ce, que ce pays ait signe, ou non, une convention de
Securite Sociale avec la France.
Exemple:
Un salarie qui part en qualite d"'expatrie" dans un pays comme l'Australie qui n'a pas
conclu de convention avec la France, se trouve dans la meme situation sur le plan de
l'assurance maladie qu'un salarie parti en Tunisie (pays signataire d'une convention bilaterale):
I'un et l'autre devront s'affilier au regime local. Le seul point de difference se situe au niveau de
la retraite (cf. 5.4.2.).
En revanche, au moment du retour en France, I"'expatrie" revenant d'un pays ayant
passe une convention avec la France sera generalement pris en charge par la Securite Sociale
fran~caise (a moins que la convention de reciprocite ait omis cette disposition, ce qui est rare),
alors que celui qui revient d'un pays non signataire d'une ~on~ention ne sera couvert que s'il a
souscnt a l'assurance volontaire.
4.3.3. Interet de l'assurance volontaire
L'assurance volontaire des expatries, mise en place par la Securite Sociale franc,aise et
geree par la Caisse des Francais de l'etranger, BP 100 - 77950 Rubelles. Tel: (1) 64 71 70 00,
offre aux "expatries" la possibilite de se couvrir:
ù pour les risques maladie, invalidite et maternite;
ù pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.
Vous pouvez choisir de vous assurer pour l'une de ces categories de risques ou pour les
deux. Il existe aussi une assurance volontaire vieillesse (cf. 5.4.5.).
Si vous deposez votre demande d'adhesion aupres de la Caisse des Franc,ais de l'etranger
dans les trois mois suivant la date a laquelle vous avez cesse de relever de la Securite
Sociale fran,caise, vous ne conna^ltrez aucune rupture dans votre couverture sociale. Si vous
n'etes pas assure social au moment de votre depart, vous serez couvert des votre adhesion a
l'assurance volontaire, si vous deposez votre demande dans les trois mois suivant votre depart.
Si vous laissez passer ce delai, vous ne serez couvert qu'a partir du quatrieme mois suivant
votre adhesion.
Pour l'invalidite, vous ne serez couvert qu'a partir du treizieme mois suivant votre adhesion.
4.3.4. Formalites et cotisations a l'assurance volontaire
Si vous desirez prendre une assurance volontaire, vous pouvez en negocier la prise en
charge par votre employeur, qui n'a, a cet egard, aucune obligation. Cette pratique, assez
frequente dans les grandes entreprises et en region parisienne, est moins repandue en province
et dans les P.M.E.
Qui peut beneficier de l'assurance volontaire ?
Les Franc,ais, ou les collaborateurs etrangers d'une societe ayant son siege social en
France, en situation reguliere et travaillant habituellement en France, c'est-a-dire ayant une
autorisation de travailler en France d'un an ou plus.
Delai et forme de la demande
Le delai maximum est de un an a partir du debut de l"'expatriation", mais vous avez
interet a demander votre adhesion dans les trois mois (cf. 4.3.3.).
L'imprime a utiliser (S 1120) est fourni par la Caisse des Fran,cais de l'etranger.
TRAVAILLER E ~ A L'ETRANGER
Cotisations
Les cotisations sont calculees sur des salaires forfaitaires evalues en fonction du plafond
de la Securite Sociale, soit:
- 100 % du plafond si votre salaire est superieur a ce plafond;
- Ies deux tiers du plafond si votre salaire est compris entre les deux tiers du plafond et
100 % du plafond;
- Ia moitie du plafond si votre salaire est inferieur aux deux tiers du plafond.
A titre indicatif, ce plafond (revalorise chaque semestre) est de 12 680 F/mois pour le
premier semestre de 1994.
Il faut prevoir de consacrer environ 10 % du montant de ce salaire forfaitaire pour etre
assure contre les differents risques (maladie, maternite, accidents du travail, invalidite).
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ces cotisations.
4.3.5. Contrats souscrits aupres d'une compagnie d'assurance
Les plus importantes compagnies d'assurances prevoient des contrats par.iculiers qui
assurent aux salaries partis a l'etranger, avec ou sans leur famille, des garanties comparables
aux prestations de la Securite Sociale fran,caise.
Chaque contrat est, bien entendu, specifique. Il faut porter la plus grande attention aux
exclusions de garantie, aux franchises, aux plafonds de remboursement et a votre couverture
lors de votre retour en France.
4.4. Sl VOUS ETES FRONTALIER
4.4.1. Dans la CEE
La protection sociale des frontaliers travaillant dans un pays de la CEE est determinee par
les articles 17, 19, et 60 du reglement de Securite Sociale communautaire.
La caisse qui prend en charge le frontalier est celle du lieu de travail, mais les demarches
sont a accomplir aupres de la caisse du lieu de residence (sauf accord particulier, comme
l'accord franco-belge qui autorise le frontalier a choisir sa caisse d'affiliation).
Ainsi, un Franc,ais residant en Alsace et travaillant en Allemagne sera soumis a la legislation
allemande, mais il devra s'inscrire a la Caisse Primaire d'Assurance Maladie franc,aise et il
effectuera toutes les formalites administratives (affiliation, demandes de remboursement, justifica-
tion d'arrets de travail) selon les normes franc,aises. Il peut consulter, au choix, des medecins
allemands ou franc,ais. Tout se reglera directement entre les deux caisses et l'assure n'aura
jamais de contacts avec la caisse allemande.
Attention, toutefois: les remboursements de medicaments, d'analyses, de lunettes et
d'appareillage ne sont delivres que dans l'Etat ou ils ont ete prescrits, sauf accord plus
favorable passe entre les deux pays concernes.
4.4.2. En dehors de la CEE
Les frontaliers residant en France et travaillant en Suisse sont soumis a la legislation suisse
(Convention du 3 juillet 1975, art. 7), sauf s'ils travaillent dans une entreprise traversee par la
frontiere. Dans ce cas, ils relevent de la legislation du pays ou l'entreprise a son siege social.
Toutefois, les remboursements de soins consecutifs a un accident du travail peuvent etre
assures par la caisse fran,caise (Convention franco-suisse precitee, art. 24 ter).
Les autres pays frontaliers de la France sont les iles anglo-normandes (Jersey et Guerne-
sey, qui, bien qu'anglaises, ne font pas partie de la CEE), I'Etat d'Andorre et la principaute de
Monaco. La convention franco-monegasque et la convention France-Jersey ne prevoient rien de
particulier pour les frontaliers qui seront, par consequent, soumis a la legislation du lieu de
travail. Il en va de meme pour ceux qui travaillent a Guernesey. Les frontaliers des ~les anglo-
normandes ont interet a souscrire une assurance volontaire car la protection sociale anglaise
est faible.
Pour Andorre, il est prevu que les prestations soient servies par la caisse du pays de
residence, sauf en ce qui concerne les accidents du travail qui sont pris en charge par le pays
du lieu de travail.
Etre frontalier dans la CEE
La reglementation communautaire (reglement CEE nø 1408/71, art. 1 er b) n'exige pas que les
salaries traversent la frontiere tous les jours pour etre consideres comme frontaliers. Il suffit de
travailler dans l'un des Etats membres de la CE et de rentrer chez soi au moins une fois par
semaine.
Ainsi, une personne residant en France et travaillant a Copenhague peut avoir le statut de frontalier
des lors qu'elle rentre chaque week-end en France.
Ce principe est reserve a la CEE; la convention franco-suisse ne reconna^lt comme frontaliers que
les personnes passant la frontiere tous les jours et residant en zone frontaliere (la definition de la
zone frontaliere varie selon les circonstances). Se renseigner aupres de la caisse d'allocations
familiales.
4.5. Si VOUS ETES STAGIAIRE DE LA_FOF:MATION PROFESSIONNELLE
4.5.1. Les salaries envoyes en formation a l'etranger
Bien que momentanement en stage, ils restent lies a leur entreprise par un contrat de travail. Ils
sont en general "detaches", plus rarement "expatries". Les regles developpees aux nø 4.1.1 a
4.3.3 leur sont donc applicables.
4.5.2. Les demandeurs d'emploi envoyes en formation a l'etranger
Seuls sont couverts par la Securite Sociale fran,caise les stagiaires envoyes en formation
dans un pays de la CEE. Ceux-ci sont traites comme des "detaches" (lettre ministerielle nø 1487
du 19 mars 1990).
4.6. LORS DU RETOUR EN FRANCE...
4.6.1. Si vous etiez "detache"
Vous conservez vos droits a votre retour en France.
Si vous etes salarie ou indemnise par les ASSEDIC, vous etes d'office assure social. Si
vous etes sans emploi et que vous n'avez droit a aucune allocation (cas des demissionnaires
--sauf exceptions mentionnees au chapitre Vl, 6.6.--ou de certains dirigeants d'entreprise),
vous restez couvert pendant douze mois.
4.6.2. Si vous etiez "expatrie" dans la CEE
Toutes les periodes travaillees en France et a l'etranger sont additionnees pour vous
permettre d'obtenir des prestations.
Avant votre retour, pensez a vous procurer aupres de la caisse d'assurance maladie de
votre pays d'accueil un imprime E 104, attestant de vos droits.
TRAVAILLER A L'ETRAN(',FR
4.6.3. Si vous etiez "expatrie" dans un pays non membre de la CEE
Si ce pays a signe une convention de Securite Sociale avec la France
Dans ce cas, votre situation est la mame que celle des "expatries" revenant d'un pays
membre de la CEE (cf. 4.6.2.). L'imprime, dont la reference varie selon les pays, est a
demander a la caisse d'assurance maladie de votre pays d'accueil.
Si ce pays n'a pas signe de convention de Securite Sociale avec la France
Si vous avez cotise a l'assurance volontaire, vos droits sont les mames que si vous
etiez reste salarie en France. Vous ne conna^ltrez aucune interruption dans votre couverture, et
ce, quelle que soit votre situation: reprise d'une activite professionnelle, chomage, indemnise
ou non. Si vous ates demandeur d'emploi non indemnise, votre couverture sociale sera
maintenue pendant trois mois.
Si vous n'avez pas cotise a l'assurance volontaire, vous devrez attendre d'avoir
effectue en France le nombre d'heures de travail ou assimilees (par exemple, les periodes de
maladie sont assimilees a des temps de travail), exige par la legislation franc,aise, pour pouvoir
demander des prestations (par exemple, vous devrez attendre d'avoir effectue 200 heures de
travail sur trois mois ou 120 heures sur un mois pour vous faire rembourser des soins ou des
depenses pharmaceutiques).
Etre inscrit a l'ANPE et percevoir des allocations chomage ne suffit pas a vous faire
acquerir des droits a l'assurance maladie (Cass. soc., 18 avril 1991). Ces droits ne vous seront
acquis que lorsque vous retrouverez un emploi. Toutefois, il est utile, pour d'autres raisons, de
s'inscrire a I'ANPE.
4.7. Adresse Utile
_ Caisse des Franc,ais de l'etranger, BP 100 - 77950 Rubelles. Tel.: (1) 64 71 70 00. Bureau
a Paris, 10, rue du Havre, 75009 Paris. Tel.: (1) 40 16 17 36.