La lettre de l'Internet Juridique.

Information Juridiques, Par Jerôme Rabenou.

AARC, Avocat Assistance Recours du Consommateur.

Code de la consommation.

lois relatives a l'emploi de la langue francaise.

Breese-Majerowicz, conseils en propriété industrielle.

Law-France.

Texte des lois relatives à la fraude informatique, ainsi que celle sur les fichiers et liberté.

La page justice d'ADMINET.

Recherche en droit et informatique au centre de recherche en droit public de Montréal.

Propriété des logiciels.

Le cryptage en France.

Le cryptage en France : description détaillée de la situation + texte de la loi.

Informatique et Libértés : le texte de la loi.